Anguilla - 1.175 € (Renouvellement = Variable)

1. Situation Géographique, Population, Langues
2. Aperçu Historique, Système Politique, Droit
3. Économie et Infrastructure
4. Incorporation de Compagnies
5. Impôts et Taxes Annuels
6. Honoraires

1. Situation Géographique, Population, Langues

L'île d'Anguilla, exposée aux quatre vents, est située dans la partie Nord de la mer Caraïbe (Caribbean Leeward Islands) à 1,6km au Sud-Est de la ville de Miami (Floride, les Etats-Unis). Son territoire est égal à 91km². Le relief est constitué essentiellement par la plaine, entourée de récifs de corail. Le climat est tropical, parfois il pleut. De nombreuses plages de la mer Caraïbe sont couvertes de sable blanc et fin. La flore de l'île est constituée par la savane.

La population compte près de 9000 habitants. Auparavant l'île fût peuplée par les Arawaks, indiens d'Amérique, race caraïbe autoctone. Des fouilles archéologiques récentes ont permis de découvrir une fontaine, source souterraine très pure et d' autres trouvailles archéologiques qui attirent un intérêt toujours croissant des milieux publiques internationaux.

2. Aperçu Historique, Système Politique, Droit

Vers la fin du 17-e siècle la domination britannique s'établit dans l'île d'Anguilla. Actuellement l'île est le territoire dépendant de la Grande Bretagne. En 1967 l'Anguilla déclara sa sortie de la Confédération, dont elle avait été membre à côté de Nevis et St.Kitts, ayant exprimé de cette façon sa volonté de rester sous la domination de la Grande Bretagne. La situation politique dans l'île d'Anguilla est stable et démocratique. Le Chef du gouvernement est désigné par la Couronne Britannique. Le Conseil Exécutif se compose de ministres issus du Conseil Législatif électif et désignés par ce dernier. Les élections ont lieu tous les cinq ans. La représentation électorale a le caractère parlementaire à la différence de la représentation présidentielle. La Grande Bretagne est responsable pour la sécurité et l'activité extérieure de l'île.

Le système juridique d'Anguilla, à part quelques amendements de caractère local, repose sur le système du Droit Commun de l'Angleterre (English Common Law). A partir de 1992, surtout en 1994, plusieurs aspects relevant de la législation contemporaine sur l'offre de services financiers ont complété le système juridique d'Anguilla.

3. Economie et Infrastructure

L'élevage de brebis et de moutons, l'extraction du sel, les constructions navales et la pêche sont les branches principales de l'économie. Le tourisme est la source substantielle du revenu publique: un réseau d'hôtels et de restaurants de classe supérieure mondiale attirent des touristes bien riches qui viennent des Etats-Unis, de l'Europe et de l'Amérique Latine. Le niveau de vie et d'enseignement est suffisamment élevé.

Les lignes aériennes relient l'île d'Anguilla à Miami (1,5 heures), à New York (4 heures), à d'autres villes des Etats-Unis, de l'Europe et de l'Amérique Latine.

L'île d'Anguilla dispose d'un réseau magnifique de moyens de communication: téléphone, fax direct, communication cellulaire, Internet.

Le dollar Est-Caraïbe (EC$) est la devise nationale; toutefois le dollar américain est en libre circulation dans l'île. Les opérations de change ne sont pas règlementées. L'île dispose d'un système parfait de services financiers et de banques internationales. On peut faire des dépôts en banque en dollards US en comptes courants des personnes physiques ou morales, en comptes de chèques, en CD ou par le biais des autres instruments d'investissement.

4. Incorporation de Compagnies

La législation qui régit l'activité des corporations est constituée par International Business Companies (IBC) (la Loi sur les compagnies commerciales internationales), adoptée en 1994 qui comprend les dispositions les plus actuelles de cette législation. L'anglais est la langue d'affaire: les documents juridiques et relatifs aux corporations sont rédigés en anglais.

On établit une compagnie de commerce internationale (IBC) pour mener une activité commerciale internationale et placer le capital. Une compagnie IBC se produit en qualité d'une personne physique et jouit du plein pouvoir et des privilèges qui lui sont attribués.

La compagnie IBC n'a pas le droit de choisir ses partenaires parmi les résidents d'Anguilla, de réaliser une activité bancaire ou fiduciaire, d'assurance ou de réassurance et d'offrir les services de son office à d'autres compagnies. Une compagnie commerciale internationale établie dans l'île d'Anguilla peut ouvrir un compte en banque, passer des contrats de services professionnels rendus par des consultants compétents dans le domaine du business, rédiger les documents juridiques, organiser des réunions des directeurs et des actionnaires et céder à bail des offices. Un sous-agent nommé peut enregistrer "on line" une compagnie toute faite(shelf). Un autre moyen d'enregistrement d'une compagnie de commerce internationale (IBC) consiste à remplir la forme №8 des Statuts d'incorporation (sur deux pages). Selon le corps de lois local sur l'activité des sociétés anonymes, la compagnie à enregistrer doit avoir un office enregistré à l'adresse du siège de la compagnie ayant une licence nécessaire ou à l'adresse du siège d'une compagnie - personne morale établie sur le territoire d'Anguilla. Un agent enregistré résidant de l'île doit être nommé aussi.

Les revendications vis-à-vis de la dénomination de la compagnie sont citées ci-après:

• L'enregistrement "on line" permet d'exprimer la dénomination de la compagnie en toute langue adoptant tout alphabet, les hiéroglyphes chinois y compris;
• On n'admet pas l'emploi des dénominations déjà portées dans le Régistre ou identiques à celles-ci;
• On n'admet pas l'emploi de dénominations qui entendent le patronage de la famille royale, du gouvernement britannique, d'un parti politique, de l'Université, d'une association par intérêts professionnaux ainsi que des dénominations qui, à l'avis de l'agence d'enregistrement, sont douteuses ou peuvent induire en erreur;
• Une dénomination qui entend quelques relations avec le système bancaire, d'assurance ou de gestion et qui emploie les mots" bank, financial, trust, insurance" doit être règlementée préalablement ou présentée une licence ci-jointe;
• La dénomination doit avoir à la fin les abréviations internationales communes désignant la responsabilité limitée: Ltd, Corp., Inc, Sa, NV ou GmbH.

Un directeur au minimum peut diriger la compagnie. Le directeur peut être de toute cioyenneté (la citoyenneté d'Anguilla n'est pas obligatoire), soit une personne physique ou morale. La compagnie a le droit de ne pas avoir de secrétaire mais, en règle générale, un secrétaire est nommé. Un seul actionnaire suffit pour la compagnie exonérée d'impôts. La compagnie de cette cathégorie a le droit d'émettre des actions au porteur et nominatives. La présentation de renseignements sur les directeurs et les actionnaires dans les documents publiques n'est pas obligatoire.

5. Impôts et Taxe Annuelle

Le montant du capital statutaire est ordinairement égal à 50 000 $ divisés par 50 000 parts (actions) à la valeur de 1$ chacune. C'est le montant maximum du capital statutaire assujetti à l'impôt de licence et à la taxe annuelle d'enregistrement minima. Le capital en actions peut être présenté en toutes devises. Une action au minimum peut être émise. L'émission d'actions à valeur nominale, sans valeur nominale et d'actions au porteur est possible.

L'île d'Anguilla est "un vrai refuge non taxable". Une compagnie de commerce international est exonérée d'impôts sur le revenu, sur le bénéfice des corporations, sur l'accroissement de capital, sur les plus-values, sur la cession des biens, sur les biens hérités.

L'île d'Anguilla n'est signataire d'aucun accord de non double impositon. Vers la date de l'incorporation la compagnie doit verser 250$ (la taxe publique obligatoire). La taxe annuelle publique est égale à 200$ et doit être versée le jour de l'incorporation.

Les compagnies de commerce international (IBC) de l'оle d'Anguilla sont des institutions particuliиrement flexibles. Elles ne doivent dèclarer qu'un volume trиs limité de comptes. Les bénéfices annuels, les biens en possession, les renseignements sur les réunions organisées sur le territoire de l'оle ne sont pas soumis а la déclaratoin aux autorités. Il est permis d'organiser des rencontres personnelles, des communications téléphoniques ou d'autres moyens de communication. Selon la Loi sur la confidence adoptée en 1981, la divulgation de l'information confidentielle sur les compagnies commerciales internationales (IBC), établies dans l'оle d'Anguilla, les renseignements sur les propriétaires et les directeurs des compagnies y compris, est jugée d' infraction а la loi et soumise а l'amende égale а 10 000 $.

Malgré les exigences modestes quant à la déclaration de la comptabilité financière, les compagnies de commerce international (IBC) sont obligées de tenir la documentation financière pour mettre en évidence la situation de la compagnie dans le domaine des finances.

Le versement aux autorités de la taxe annuelle publique le jour de l'incorporation est la condition unique obligatoire à remplir.

6. Honoraires

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