Îles Vierges Britanniques - 875 € (Renouvellement = 350 €)

1. Situation Géographique, Population, Langues
2. Aperçu Historique, Système Politique, Droit
3. Économie et Infrastructure
4. Incorporation de Compagnies
5. Impôts et Taxes Annuels
6. Honoraires

1. Situation Géographique, Population, Langues

Les Îles Vierges Britanniques sont situées dans la partie Est de la mer des Caraïbes.

Elles sont composées de 100 récifs coraliens, environ, de la partie Nord de l'archipel des Petites Antilles, à l'Est de Porto Rico. Les Îles Vierges se trouvent au Nord-Ouest des Îles Vierges américaines et en sont séparées par un petit canal large de 5 km. Le territoire des îles est égal à 153,4 km² et la population compte 13000 habitants. La superficie des Îles Vierges Britanniques est montagneuse à l'exception de l'île d' Anegada, un récif coralien à superficie plane et à terres avares.

L'île Tortola est la plus grande et la plus peuplée. Elle est reliée à l'île Beef par un pont. La capitale des îles Vierges est Road Town situé sur la côte Sud, non loin du canal Sir Francis Drake Channel.

L'anglais est la langue officielle et parlée.

2. Aperçu Historique, Système Politique, Droit

Les Îles Vierges furent découvertes par Christophe Colomb en 1493. Du 16-e au 17-e siècle des pirates hollandais et anglais furent des visiteurs fréquents des eaux qui baignent le littoral des Îles Vierges. En 1672 la Grande Bretagne envahit l'île Tortola. En même temps le Danemark se déclara propriétaire des îles de Saint-Thomas et Saint-John. En 1773 le Danemark acheta à la France l'île de Sainte-Croix. En 1917 les Etats-Unis achetèrent au Danemark leurs îles.

Au moment actuel les Etats-Unis et les Îles Vierges sont en bons termes.

Les Îles Vierges Britanniques sont une colonie de la Grande Bretagne à gestion autonome.

Le gouvernement dirige le pays en conformité avec la Constitution adoptée en 1967. Le Gouverneur, nommé par la Couronne Britannique, veille sur la défense, sur la sécurité intérieure, sur la politique extérieure, sur le respect du Code Civil, sur le fonctionnement des tribunaux et sur les finances. En règle générale, les décisions du Gouverneur sont conformes aux décisions du Conseil Exécutif. Le Conseil Exécutif comprend le Président (le Gouverneur), l'Attorney général, le Secrétaire aux finances, le Ministre en chef, nommé par le Gouverneur pour commander le Conseil Exécutif, le Vice-ministre et deux autres ministres nommés par le Gouverneur et assumant les fonctions de conseillers du Ministre en chef.

Les élections ont lieu tous les cinq ans. Le Gouvernement est stable et, selon les prévisions, gardera sa stabilité.

Le Droit Commun, reposant sur English Common Law et contenant des amendements et des dispositions d'ordre local, régit le pays.

3. Economie et Infrastructure

L'économie du pays est la plus développée dans la région des Caraïbes mais dépend sensiblement du tourisme qui apporte près de 21% dans le revenu national. Le littoral qui est magnifique attire de nombreux touristes. Une des branches les plus importantes de l'économie agricole est l'élevage de bétail. La pêche fait un grand apport dans le revenu national aussi. La culture végétale n'est pas en mesure de satisfaire aux besoins alimentaires du pays à cause des terres avares. Toutefois, la culture de la canne à sucre, des agrumes et d'autres fruits tropicaux est suffisamment développée.

Les lignes de navigation aérienne relient les Îles Vierges aux Etats-Unis (les vols quotidiens). Des bateaux de voyage et des navires à cargaisons mouillent leurs ancres dans les ports des îles.

Les moyens de télécommunication sont magnifiques. Les services de courrier existent aussi. L'infrastructure qui dessert le commerce et le domaine professionnel est bien développée. Le Gouvernement appuie le développement du business financier off-shore. Tout récemment le Gouvernement a aménagé le Régistre (le service d'immatriculation de compagnies) de matériel technique et technologique performant. Les Îles Vierges doivent leur popularité accrue les dernières années à l'afflux de spécialistes, notamment de juristes, qui y sont venus de Panama et ont établi leurs offices pour éviter au régime de Noriega.

Le dollard US est la monnaie nationale. Les opérations de change ne sont pas contrôlées.

4. Incorporation de Compagnies

En 1985 le Gouvernement des Îles Vierges Britanniques a offert aux compagnies la possibilité d'enregistrement off-shore sur le territoire du pays. Les documents qui régissent la procédure d'immatriculation sont:

• L'Acte sur les compagnies adopté en 1985 (The Companies Act)
• L'Ordonnance sur les Compagnies de Commerce International (International Business Companies Ordinance), amendée et adoptée en 1985.
• L'Acte sur les Compagnies Trusts adopté en 1990.

La Compagnie de Commerce International est le meilleur modèle de société pour faire le commerce international et des investissements. La compagnie incorporée dans les Îles Vierges jouit du plein pouvoir d'une personne physique. Il y a la possibilité d'acheter une compagnie toute faite(shelf compagnie).

L'anglais est la langue officielle. Les documents législatifs et relatifs aux sociétés anonymes doivent être rédigés en anglais.

La procédure d'incorporation comprend la mise au point, par un agent enregistré, du Mémorandum, des Statuts d'Association et du Certificat en conformité avec la législation en vigueur. En vertu du Droit des sociétés des îles, la compagnie doit avoir un office enregistré sur le territoire des Îles Vierges avec indication du lieu du siège et nommer un agent résidant et enregistré sur le territoire des îles. La Loi ne prévoit pas d'obligations spéciales de garder en secret l'activité des compagnies. Toutefois, le respect de English Common Law applicable aux compagnies enregistrées sur le territoire des Îles Vierges Britanniques oblige les spécialistes en la matière d'observer les règles de confidence à l'égard des affaires de leurs clients.

Les restrictions applicables à l'activité de commerce et d'affaires sont suivantes:

• La compagnie de commerce international ne doit pas faire le commerce sur le territoire du pays ou y avoir en possession des biens immobiliers.
• Sont défendues: toute activité bancaire, d'assurance, d'investissements collectifs, la gestion trust, les consultations sur les investissements ou toute autre activité, quelle qu'elle soit, ayant trait aux affaires bancaires ou d'assurances.
• La compagnie de commerce international n'a pas le droit de vendre ses actions aux habitants du pays.

Exigences vis-à-vis de la dénomination:

• La compagnie ne doit pas adopter la dénomination d'une autre compagnie enregistrée auparavant ou une dénomination identique à celle-ci pour éviter la confusion.
• La compagnie ne doit pas donner de dénomination qui fait allusion au patronage royal ou gouvernemental.
• La dénomination peut être présentée en toute langue, la version anglaise ci-jointe. La documentation doit être rédigée en anglais.
• La présentation de la dénomination qui contient un des mots cités ci-après en anglais ou en une autre langue, quelle qu'elle soit, ou de tous autres mots qui entendent un rapport avec l'activité bancaire ou d'assurance doit être accompagnée de l'accord d'une instance compétente ou d'une licence, à savoir: Bank, Building Society, Saving, Loans, Insurance, Assurance, Reinsurance, Fund Management, Investment Fund, Trust, Trustees, Chamber of Commerce, University, Municipal.
• La dénomination doit être suivie d'un des mots cités ci-après ou de son abréviation pour désigner la responsabilité limitée de l'activité de la société, à savoir: Limited, Corporation, Incorporated, Société anonyme, Sociedad Anonima, Gesellschaft mit Beshrankter Haftung.

Un directeur suffit à une compagnie de commerce international. Le directeur peut être une personne physique ou morale de toute nationalité, quelle qu'elle soit. Il n'est pas nécessaire de choisir parmi les résidents des îles. L'information détaillée sur les directeurs ne doit pas être rendue publique. Un actionnaire au minimum est nécessaire. L'information détaillée sur les actionnaires ne doit pas être rendue publique, mais la liste des actionnaires doit être déposée à l'office enregistré de la compagnie.

En règle générale, le capital statutaire en actions à valeur nominale est égal à 50 000 $US.

C'est le montant maximum du capital statutaire assujetti à l'impôt minimum d'immatriculation. La taxe annuelle doit être payée à temps. Le capital social peut être libellé en toutes devises. Le capital minimum émis est égal à une action sans valeur nominale ou à une action à valeur nominale. Les actions nominatives, au porteur, sans valeur nominale, privilégiées, amortissables, à droit de vote ou sans droit de vote peuvent être émises.

5. Impôts et Taxe Annuelle

Les bénéfices tirés de l'activité internationale exercée par les compagnies de commerce international sont exonérés d'impôts par les Autorités des Îles Vierges Britanniques. Les Îles Vierges Britanniques sont signataires d'accords en matière de double imposition (réciproque) avec le Japon et la Suisse, mais ces accords sont peu profitables et ne sont pas applicables aux compagnies off-shore.

La taxe de licence dépend du montant du capital social de la compagnie:

• La compagnie à capital statutaire égal à 50 000$US est taxable à concurrance de 350 $US par an;
• La compagnie à capital statutaire supérieur à 50 001$US est taxable à concurrance de 1100 $US par an;
• L'infraction au délai établi sera sanctionnée par une amende jusqu'à concurrance de 50% de l'apport annuel au trésor du gouvernement.

Les exigences vis-à-vis du rapport financier sont suivantes:

La présentation aux pouvoirs du rapport de l'exercice financier et du rapport de la vérification des livres n'est pas obligatoire. Toutefois, la compagnie doit tenir les écritures pour mettre en évidence l'état de choses dans les finances.

6. Honoraires

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