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Exploré par Bastidas et Colomb en 1502, l'isthme de Panama fut colonisé par les espagnols en 1510; en 1513 il fut traversé par Balboa, premier européen à avoir aperçu l'océan Pacifique. La ville de Panama fut fondée en 1515, cent ans avant l'arrivé des britanniques de l'Amérique du Nord pour s'y installer. Avant 1821 le Panama fut la colonie espagnole, ensuite il tomba sous la dépendance de la Colombie. En 1903 le Panama accéda à l'indépendance et devint une République.

En vertu de la Constitution, le Panama est une République. Le Pouvoir Executif du Gouvernement est constitué par le Président et deux Vice-Présidents, élus tous les cinq ans. Les citoyens qui ont atteint l'âge mageur (18ans) ont le droit et doivent participer aux élections du Président et de deux Vice-Présidents élus à vote direct au suffrage universel. Ils ont le droit de voter pour la nomination de deux Législateurs à l'Assemblée Législative. Le pays est divisé en plusieurs circonscriptions à 30 000 électeurs chacune pour faciliter la campagne électorale.

La Loi du Panama repose sur le Code Civil Espagnol. L'influence du Commun Law est sensible, surtout en ce qui concerne le Droit des Sociétés basé sur le modèle de Delaware.

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Le Droit des Sociétés comprend les documents suivants:

• Le Droit des sociétés #32 du Code de Commerce adopté en 1927.

• La Loi-Décret 5 adoptée en 1997.

• Le Décret Exécutif 296 adopté en 1997.

La Société à responsabilité limitée et la Société à partenariat limité sont les compagnies types de commerce international et d'investissements. Les documents législatifs et relatifs aux sociétés doivent être rédigés en espagnol, la version anglaise notariée ci-jointe.

Les restrictions applicables au commerce et à l'activité d'affaires sont suivantes:

La société n'a pas le droit d'exercer quelque activité relative aux banques,aux assurances, à la gestion des trusts, des fonds, aux investissements aux fonds, aux schémas d'investissements collectifs ou toute autre activité ayant trait aux finances, aux trusts, aux assurances et aux banques.

La formalité d'enregistrement des sociétés consiste en ce qui suit:

La présentation d'articles d'incorporation de la société au notaire qui doit créer un Acte public nécessaire à faire inscrire la société dans le Régistre Public. Selon le Droit des Sociétés panamien, il n'est pas obligatoire que la société ait un office établi au Panama. Pourtant, la société doit nommer un agent résidant du Panama, un homme de loi ou une agence juridique.

Le livre des protocols de la société et le régistre des actions qui doivent être tenus en conformité avec le Droit des Sociétés panamien, peuvent être stockés dans tous les coins du monde. Il est possible d'acheter une compagnie toute faite.

Exigences vis-à-vis de la dénomination:

• La dénomination peut être présentée en toute langue adoptant l'alphabet latin. Le Régistre peut exiger la présentation de la dénomination en espagnol ou en anglais.

• Il est défendu d'adopter la dénomination identique à celle d'une autre société qui existe ou similaire.

• Il est défendu d'adopter la dénomination des compagnies connues enregistrées oùque ce soit ou la dénomination qui fait allusion au patronage gouvernemental.

• L'emloi de mots suivants ou de leurs équivalents en d'autres langues doit être accompagné d'une autorisation ou de la licence, à savoir: Bank, Building Society, Savings, Insurance, Assurance, Reinsurance, Fund Management, Investment Fund, Trust.

• Toutes les sociétés panamiennes doivent avoir les dénominations accompagnées de mots Corporation, Incorporated, Sociedad Anonima ou de leurs abréviations Corp., Inc., SA. Le mot Limited ou son abréviation Ltd. n'est pas obligatoire.

L'information sur les directeurs doit être accessible au grand public. Une corporation ou une personne physique peut assumer les fonctions du directeur. Trois directeurs au minimum sont nécessaires. Le directeur peut être une personne de toute nationalité, un résident ou un non résident du Panama. Le directeur d'une compagnie panamienne doit nommer le Président, un secrétaire et un trésorier. Toute personne peut assumer ces trois fonctions à la fois, sauf le directeur ou un des actionnaires.

Il est nécessaire de nommer un secrétaire, une personne physique ou morale de toute nationalité. Il n'est pas obligatoire que le secrétaire soit le résident du Panama. Toute société du Panama doit avoir un actionnaire au minimum et les noms doivent être rendus publics. Pourtant, les actionnaires peuvent être des personnes habilitées. Le Droit des Sociétés panamien n'exige pas la présentation de l'information détaillée sur les changements dans la liste des actionnaires intervenus après l'incorporation.

Le montant du capital statutaire en actions est égal à 10 000 $US divisés en 100 parties - actions, à droit de vote et à valeur nominale de 100 $US chacune ou en 500 parties - actions à droit de vote sans valeur nominale. Le capital peut être libellé en toutes devises convertibles. Le capital minimum émis est égal soit à une action sans valeur nominale, soit à une action à valeur nominale.

Les actions sans droit de vote, privilégiées, au porteur et nominatives peuvent être émises. Les actions au porteur doivent être entièrement libérées.

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