Seychelles - 680 € (Renouvellement = 260 €)

1. Situation Géographique, Population, Langues
2. Aperçu Historique, Système Politique, Droit
3. Économie et Infrastructure
4. Incorporation de Compagnies
5. Impôts et Taxes Annuels
6. Honoraires

1. Situation Géographique, Population, Langues

Les Seychelles est un archipel composé de 115 îles, de récifs de corail situées dans l'océan Indien au Nord-Est de Madagascar dont le territoire est égal à 405 km². Mahé est la plus grande des îles (143 km²) oùse situe la ville de Voctoria, capitale du pays.

Le climat est subtropical. La température mensuelle moyenne varie de 26°C à 28°C. La population compte 72 000 habitants environ. Ce sont essentiellement des descendants des colons francais, des africains, des créoles, des marins britanniques et des marchands venus de l'Inde, de la Chine et du Proche Orient.

L'anglais et le français sont les langues officielles. Le créole est une langue parlée. L'anglais est la langue des milieux d'affaires.

2. Aperçu Historique, Système Politique, Droit

Vasco de Gama, explorateur portugais découvrit les îles en 1498. En 1770 les Français se débarquèrent sur l'île St.Anne et y installèrent les premières colonies. Deux ans plus tard une colonie fut installée sur l'île de Mahé. Les Seychelles furent les colonies de la France et de la Grande Bretagne en même temps. En 1814, en conformité avec le traité de Paris, les Seychelles et Maurice devinrent les colonies de la Grande Bretagne.

Les premières réformes constitutionnelles datent de 1960. Les Seychelles accédèrent à l'indépendance en 1976 et le pays poursuivit son chemin de développement économique, social et politique. Actuellement les Seychelles sont une République présidentielle indépendante qui fait partie de Commonwealth Britannique.

Dans les années 1960 aux Seychelles il y avaient deux grands partis politiques: le Front Populaire Progressiste et le Parti Démocrate. En 1975 les deux partis formèrent le Gouvernement de coalition. En 1992 ont eu lieu les élections multiparties et les élections présidentielles se sont déroulées plus tard. Une Nouvelle Constitution a été élaborée en 1993. Le Gouvernement contemporain a mis en vigueur la législation du pays qui se pose pour objectif la transformation du pays en un centre d'affaire international. Les membres de l'Assemblée Nationale, qui dirige l'activité législative du Gouvernement, sont élus à vote direct.

Le Droit Civil des Seychelles repose sur le Code Civil Napoléon Bonaparte. Le Droit des Sociétés et le Code Pénal sont basés sur English Common Law.

3. Economie et Infrastructure

Le pays vit essentiellement du tourisme et de la pêche. Le rôle de l'industrie de pêche croît. Cette branche de l'économie, en particulier la production de produits de pêche et la création de licences dont bénéficient les bateaux de pêche étrangers, rapporte des revenus sensibles. Les exportations de cocos, de coprah et d'agrumes sont une autre branche de l'économie du pays qui fait un apport au revenu national aussi.

La composante importante de l'économie des Seychelles est constituée par le secteur financier toujours croissant grâce à l'institution de la compétence juridictionnelle internationale et à la mise en vigueur de lois contemporaines contribuant à la mise en place de structures off-shore et aux investissements internes. L'établissement de la Zone de Libre Echange ouvre de larges perspectives. De nombreuses banques internationales et des compagnies d'assurances établissent des sociétés affiliées et des filiales qui, à côté des firmes nationales de gestion, d'audit et juridiques, offrent à leurs clients des services professionnels.

Les Seychelles disposent de lignes de navigation aérienne magnifiques.

L'aéroport International des Seychelles avec trois pistes d'envol, le transport aérien passager et marchand moderne sont les meilleurs dans l'océan Indien.

Le port de Victoria muni d'équipement de manutention moderne occupe le territoire égal à 6 km², les hangars y compris. En outre, le port externe est capable de recevoir six grands bateaux océaniques à la fois.

La compagnie Cable and Wireless (Seychelles) Limited faisant partie de Cable and Wireless PLC (Londres) offre des services de télécommunication tant nationaux qu'internationaux. En vue d'offrir aux îles Seychelles la possibilité de profiter du réseau de télécommunication moderne la compagnie Cable and Wireless Limited a mis en place à Victoria un poste terrestre spécial conforme au standard "A" et sur d'autres îles des postes terrestres conformes au standard "D".

La monnaie nationale est la roupie. Les opérations de change ne sont pas contrôlées.

4. Incorporation de Compagnies

La compagnie d'affaires internationale (IBC) est la compagnie type.

Le Droit des Sociétés est constitué par l'Acte sur les compagnies d'affaires internationales adopté en 1994. Dans cet Acte sont inscrites les dispositions concernant l'incorporation de compagnies (IBC), la règlementation de leur activité et le système d'imposition. C'est une loi particulièrement souple. La société incorporée aux Seychelles jouit du plein pouvoir d'une personne physique. Les documents législatifs et relatifs aux sociétés doivent être rédigés en anglais ou en français. Les documents rédigés en une autre langue doivent être accompagnés de version française ou anglaise. Il n'y a pas de dispositions spéciales concernant la garantie de la confidence, mais English Common Law qui est à la base du Droit des sociétés des Seychelles oblige les personnes compétentes de garantir aux clients la confidence.

La formalité d'immatriculation prévoit la présentation au Régistre du Mémorandum d'incorporation. Les Statuts d'association peuvent être présentés en même temps ou au cours de 30 jours à compter de la date d'enregistrement. L'office de la société doit être enregistré sur le territoire des Seychelles auprès d'une compagnie de gestion bénéficiaire de licence. Un agent résidant enregistré sur le territoire des Seychelles doit être nommé aussi. Il est possible d'acheter une compagnie toute faite.

Les restrictions applicables au commerce et à l'activité d'affaires sont suivantes:

• La société de type IBC n'a pas le droit de faire le commerce sur le territoire des Seychelles ou d'y posseder des valeurs immobilières.
• Sont interdites: toute activité relative aux banques, aux assurances, aux investissements collectifs, la gestion trust, les consultations en matière d'investissements ou toute autre activité ayant trait aux banques et aux assurances.
• La société n'a pas le droit de donner à bail son office enregistré, ni de vendre aux habitants ses actions.

Exigences vis-à-vis de la dénomination:

• La dénomination peut être présentée en toute langue, la version anglaise ci-jointe. Les documents doivent être rédigés en anglais ou en anglais et en chinois.
• La compagnie n'a pas le droit d'adopter la dénomination d'une autre compagnie enregistrée auparavant ou identique à celle qui peut induire en erreur.
• Sont interdites: toute dénomination qui fait allusion au patronage gouvernemental (des îles Seychelles), aux assurances, la dénomination qui contient les mots Royal, Imperial, la dénomination qui entend une activité indésirable ou une activité qui doive bénéficier d'une licence.
• La dénomination doit être accompagnée de mots suivants ou de leurs abréviations pour désigner la responsabilité limitée, à savoir: Limited, Corporation, Incorporated, Société anonyme, Sociedad Anonima, Gesellschaft mit beshrankter Haftung.

Une IBC doit avoir un directeur au minimum. Le directeur peut être une personne physique ou morale, de toute nationalité et un résident des Seychelles n'est pas obligatoire. L'information sur les directeurs n'est pas accessible au grand public. Toute IBC doit nommer un secrétaire. Un actionnaire au minimum est nécessaire. L'information détaillée n'est pas accessible au grand public mais la liste des membres doit être dressée. Il n'est pas obligatoire d'organiser les réunions sur le territoire des îles Seychelles.

Le montant du capital statutaire en actions à valeur nominale est égal à 100 000 $US. C'est la valeur maximum du capital statutaire imposable à un taux de la taxe d'enregistrement minimum. Le capital social peut être libellé en toutes devises. La valeur minimum du capital émis est égale à une action sans valeur nominale ou à une action à valeur nominale. L'émission d'actions nominatives, au porteur, sans valeur nominale, privilégiées, amortissables, à droit de vote et sans droit de vote est autorisée.

5. Impôts et Taxe Annuelle

Les IBC sont exonérées d'impôts locaux.

La taxe de licence est fonction du montant du capital statutaire:

• US$ 100 si le capital de la part autorisé est moins qui américain $ 100,000;
• US$ 1,000 si le capital de la part autorisé dépasse américain $ 100,000.

Il n'y a pas d'exigences de présenter le rapport financier mais la société doit tenir les écritures qui mettent en évidence l'état de choses dans ses finances.

6. Honoraires

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